À entendre les responsables des pouvoirs publics et commentateurs chaque automne, alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est débattu par les parlementaires, on mesure à quel point ce texte législatif a désormais mauvaise presse ; entendre par là est « chargé de tous les maux », en particulier parce que des enveloppes budgétaires prévisionnelles sont généralement considérées comme insuffisantes par les différents acteurs du système de soins.
On peut cependant rappeler que cette loi de financement avait été instituée voilà trente ans (en application d’une des « ordonnances Juppé » de 1995). À cette époque, alors que les volumes financiers étaient bien moindres que ceux d’aujourd’hui, le directeur de la CNAMTS plaidait pour une maîtrise des dépenses et écrivait dans un ouvrage (avec un fort retentissement médiatique) : « Les deux postulats sur lesquels se fondent le système de soins depuis 1945 sont de pures idioties : on a géré le système en considérant que la qualité pouvait être atteinte sans contrainte et que la ressource était illimitée […]. »
On peut également rappeler que la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est une loi de financement et n’est pas une loi de santé, qui porterait, par exemple, des dispositions d’organisation novatrice du système de soins. Ainsi, la loi organique qui institue la LFSS détermine précisément son objet : « […] approuve les orientations de la politique de santé et fixe les objectifs de dépenses […] » ; la confusion est fréquente.
Et pourtant, l’analyse des différentes enveloppes de dépenses du PLFSS permet de distinguer, en clair ou bien « en creux », les orientations des pouvoirs publics. Ainsi, par exemple, les soins primaires – c’est-à-dire pour l’essentiel le suivi de proximité le plus souvent pluriprofessionnel des malades âgés, chronicisés et généralement polypathologiques – depuis longtemps priorisés dans le discours, ne bénéficient pas dans le PLFSS du surcroît de financement qui faciliterait un développement effectif sur le terrain. C’est pourtant cette orientation que suivent avec succès la plupart des pays développés.
De même, une fois encore, les financements pour une prévention primaire radicalement renforcée n’apparaissent que ponctuellement. A contrario, il est tout aussi vrai que l’engagement résolu dans une politique de prévention primaire des maladies dépasse largement les seuls médecins et les budgets de santé ; la mobilisation des secteurs industriels, sociaux et surtout éducatifs serait ici déterminante.