Jusqu’à présent, la durée des arrêts de travail n’était pas soumise à un plafonnement légal. Désormais, le décret du 12 juin 2026 crée l’article R. 162 - 1 - 7 - 1 au Code de la sécurité sociale, qui fixe les durées maximales suivantes :
31 jours pour la première prescription d’arrêt maladie ;
62 jours pour chaque prolongation.
Ces plafonds s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations établies à compter du 1er septembre 2026 (sauf à Mayotte). Attention : les arrêts de travail prescrits avant le 1er septembre 2026 ne sont pas remis en cause par l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles.
Les prescripteurs concernés sont les médecins, les sage-femmes et les chirurgiens-dentistes.
Des dérogations sont toutefois possibles. Le professionnel de santé peut prévoir une durée supérieure à ces plafonds lorsqu’il justifie, sur la prescription, que cela est nécessaire au regard de l’état de santé du salarié. Lorsqu’elles existent, les recommandations de la HAS devront être prises en considération.
La prolongation pourra être effectuée par :
le médecin ayant prescrit l’arrêt initial ;
le médecin traitant ;
la sage-femme ;
le chirurgien-dentiste.
Une prescription ou une prolongation d’arrêt de travail peut être effectuée dans le cadre d’un acte de télémédecine (téléconsultation) mais les conditions sont strictes : la prescription ou le premier renouvellement ne peut excéder trois jours, ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt déjà en cours. Aucun renouvellement ultérieur ne peut, en principe, être réalisé par télémédecine. Des dérogations sont néanmoins prévues lorsque l’arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou lorsque le patient justifie de l’impossibilité de consulter en présentiel un professionnel médical compétent.
Ministère chargé de la Santé. Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières. Journal officiel 13 juin 2026.