Rédiger un certificat médical, décrire des lésions, déterminer une incapacité totale de travail (ITT) sont des actes difficiles, aux conséquences qui peuvent être lourdes pour le patient et pour le médecin. Ils ont une valeur juridique et engagent l’ensemble des responsabilités du médecin (disciplinaire, civile, pénale, administrative).
Les médecins sont fréquemment amenés à rédiger des certificats médicaux, à la demande de leurs patients. Leur rédaction est parfois banalisée comme une simple formalité alors qu’il s’agit d’un document médico- légal attestant des constatations du médecin et pouvant permettre au patient de bénéficier de droits.
Le code de déontologie rappelle que « l’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires ».1
La rédaction d’un certificat exige une rigueur particulière car il constitue un mode de preuve juridique important et par conséquent peut engager, en cas d’erreur, d’omission ou de fausse déclaration, la responsabilité du médecin (qui suivant le cas pourra être disciplinaire, civile, pénale, voire administrative). Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) rappelle que plus de 20 % des plaintes enregistrées ­auprès des chambres disciplinaires de première instance mettent en cause des certificats médicaux.2, 3
Ainsi, du fait des conséquences pour le patient et pour le médecin rédacteur, il est important de connaître la définition et les règles de rédaction des certificats médicaux ainsi que leurs conséquences médico-légales.

Certificats médicaux

Le certificat médical est un document établi sur papier à en-tête du médecin dont l’objet est de consigner, en termes techniques mais compréhensibles, les constatations médicales que le médecin a été en mesure de faire lors de l’examen ou d’une série d’examens d’un patient ou d’attester de soins que celui-ci a reçus.
Un certificat ne peut être norma­lement rédigé que par un docteur en médecine thésé.
Les internes peuvent signer tous les certificats dans le cadre d’une délégation de responsabilité et dans les limites de leurs compétences, sauf les certificats de décès, les certificats d’hospitalisation sous contrainte et les certificats d’expertise, qui continuent de relever des activités propres du maître de stage, même s’il peut y associer les internes.4
Par décret du 18 avril 2020, pris dans les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19, les internes en médecine qui ont validé deux semestres au titre de leur spécialité sont autorisés à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent.5
Certains certificats sont obligatoires, d’autres facultatifs, à l’appréciation du médecin.6 Il appartient au médecin d’être vigilant et de refuser certaines demandes concernant des certificats de complaisance, manifestement abusifs, illégaux, ou réclamés par un tiers.

Certificats obligatoires

Sont obligatoires :6 les certificats de naissance et les certificats de santé de l’enfant (dans les 8 premiers jours de vie, à 9 mois et à 24 mois) ; les certificats de vaccinations ; les certificats destinés à obtenir des avantages sociaux auprès de la Caisse primaire d’Assurance maladie (maternité, maladie [arrêt de travail], affections de longue durée…) ; les certificats d’accident de travail ; les certificats de maladie professionnelle ; l’ouverture d’une protection juridique (par un médecin agréé…) ; les certificats pour soins psychiatriques sans consentement ; les certificats en cas de suspicion ou de déclaration de coups et blessures, sévices ; les certificats de décès ; les certificats de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ; etc.

Certificats facultatifs

Sont facultatifs :6 les certificats susceptibles de donner des droits, autres que ceux obligatoires (certificat de non-contre-indication à la pratique sportive, par exemple).

Certificats à refuser

Il faut refuser :6 les certificats manifestement abusifs (absence scolaire ou du travail sans raison médicale…) ; les documents réclamés par un tiers, sauf exception légale (parents ou responsables légaux d’un mineur, tuteurs, ayants droit après décès, famille d’un malade ­inconscient ou incapable pour faire valoir un droit, personne de confiance, etc., dans le strict respect du cadre légal) ; les demandes illicites (complaisance, faux certificats, certificat de virginité…).
Les exceptions légales sont :7, 8 les ­certificats concernant les mineurs remis au représentant légal ; les certificats concernant les personnes dans le coma remis au représentant légal ; le certificat médical préalable à une admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent ; les certificat d’expertise, ou effectués sur réquisition ; le certificat établissant une relation entre la mort d’un pensionné militaire et l’affection pensionnée remis aux ayants droit ; le certificat concernant le décès du malade : son conjoint et ses ayants droit peuvent obtenir des informations médicales afin de connaître les causes de sa mort, défendre sa mémoire ou faire valoir leurs droits (le malade ne doit pas s’y être opposé de son vivant).

Règles de rédaction et délivrance des certificats médicaux

La réglementation6 impose parfois un modèle de certificat (certificat d’arrêt de travail, certificats de santé de l’enfant, certificats de décès, MDPH…).
Pour les autres certificats, le médecin rédige selon des règles établies, et il existe certains modèles disponibles sur le site du Conseil de l’Ordre des médecins.2, 3, 9
Ainsi doivent figurer obligatoirement sur les certificats : l’identification précise du médecin, nom, prénom, titre et qualification, adresse, numéro d’inscription à l’Ordre ; la...

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