Que dit la loi ?

Tout usager du système de santé français, majeur, pas obligatoirement malade, peut demander l’aide de son médecin traitant pour rédiger ses directives anticipées (DA).
Le législateur lui a explicitement confié cette mission : « Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de DA. » (encadré).1, 2
À la suite de la loi du 2 février 2016 :
– absence de délai de validité des DA ;
– révisables et révocables à tout moment ;
– contraignantes pour le médecin, sauf durant le temps d’évaluation d’une urgence vitale ou lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ;
– des modèles3 sont disponibles selon l’état de la personne (atteinte ou non d’une affection grave au moment où elle les rédige).
Si le patient n’est pas en mesure de les écrire lui-même, un tiers peut les rédiger pour lui. Un document annexe doit alors être signé par 2 témoins, dont la personne de confiance (si elle existe), certifiant qu’il s’agit bien de l’expression libre et éclairée de la volonté du sujet.
Une personne faisant l’objet d’une mesure de tutelle peut écrire ses DA avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Le tuteur ne peut ni l’assister ni le représenter à cette occasion.
Les DA doivent être facilement accessibles : « (elles) peuvent être déposées et conservées, sur décision de la personne qui les a rédigées, dans l’espace de son dossier médical partagé (DMP) ». « Lorsqu’il envisage de prendre une décision de limitation ou d’arrêt de traitement… et à moins que les DA ne figurent déjà dans le dossier en sa possession, le médecin...

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