La détermination de la majorité d’une personne (18 ans en France) est une question importante pour le monde judiciaire et administratif. L’âge civil correspond au temps écoulé depuis la naissance. L’âge biologique repose sur des marqueurs de maturation tels que le développement osseux et dentaire. Initialement, l’âge osseux est un indicateur médical utilisé en pédiatrie, mais son usage est devenu juridique. L’enjeu est important car en matière pénale, des réductions de peine sont possibles pour les mineurs, et dans le cadre de l’accueil des étrangers et du droit d’asile, il existe des mesures de protection particulières pour les mineurs isolés.La prescription d’une estimation d’âge réel doit être faite par une autorité judiciaire dans des conditions strictes : absence de documents d’identité valables, âge allégué non vraisemblable. L’accord de l’intéressé est nécessaire. Le protocole habituel comprend un examen physique (l’analyse du développement des caractères sexuels n’est pas autorisée dans ce cadre en raison du principe de dignité humaine), des radiographies du poignet et de la main gauches appréciant de façon subjective la maturation des cartilages de croissance par rapport à un atlas de référence, panoramique dentaire et, parfois, étude des clavicules au scanner. Toutes ces méthodes présentent des limites liées aux variations interindividuelles, à l’origine ethnogéographique et à l’état nutritionnel de la personne. La marge d’erreur est large autour de 18 ans dans les deux sexes, de l’ordre de plus ou moins deux ans, ce qui rend, en pratique, la détermination de la minorité impossible.Le Conseil constitutionnel a entériné en 2019 l’article 388 du Code civil qui permet de réaliser des radiographies osseuses pour déterminer l’âge d’une personne. Plusieurs éléments cruciaux y figurent :- les conclusions doivent mentionner la marge d’erreur dans les résultats et elles ne peuvent pas constituer l’unique fondement dans la détermination de l’âge de la personne ;- le doute doit profiter à l’intéressé.L’émergence d’algorithmes d’intelligence artificielle d’analyse des radiographies impose de rappeler largement les limites de cette méthode d’autant qu’il existe une exposition aux rayons X faible mais non nulle. Tout médecin saisi doit mentionner explicitement les marges d’erreur et répondre au magistrat en termes de « compatibilité avec l’âge allégué par la personne ». Quelles qu’elles soient, toutes les autres avancées technologiques (analyse faciale, de texture, génétique...) auront inévitablement une marge d’erreur.
Georges Leonetti, médecine légale, Marseille, France
22 septembre 2026