Fauteuils roulants : règles de prescription depuis le remboursement à 100 %

La prise en charge à 100 % s’applique aux fauteuils roulants manuels, électriques ou sportifs, aux poussettes, aux cycles modulaires à roues multiples et aux scooters modulaires inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables. L’assurance maladie centralise ainsi les demandes d’accord préalable (DAP) pour de nombreuses catégories de VPH et pour les pièces nécessaires à la prise en charge. Très attendue, cette réforme rencontre toutefois de nombreuses difficultés sur le terrain. Que faut-il savoir ?

Le parcours de prise en charge des assurés et les règles de prescription diffèrent selon le type de VPH.

Pour la location courte durée (besoin inférieur à 6 mois) :

• fauteuil manuel ou à pousser : la prescription de 3 mois maximum renouvelable une fois est possible par tout médecin ;
• fauteuil à propulsion électrique (possible dans certaines situations spécifiques) : la prescription est possible par un spécialiste en médecine physique et en réadaptation (MPR) ou titulaire d’un diplôme universitaire (DU) appareillage.

Au bout de 6 mois de location de courte durée, plusieurs options sont possibles :

• l’usager rend le VPH ;
• il active sur prescription l’option d’achat du VPH loué ;
• ou il prolonge sur prescription de façon dérogatoire pour 3 mois supplémentaires la location (dans cette situation, à l’issue des 3 mois, l’option d’achat ne peut pas être activée).

Pour l’achat (en cas besoin supérieur à 6 mois) :

• fauteuil manuel ou à pousser et une poussette standard, base roulante modulaire (FMP, FMPR, FRM, POU_S, BASE) : la prescription est possible par tout médecin ;
• fauteuil manuel configurable, actif, multi-position, sportif, de verticalisation (FRMC, FRMA, FRMP, FRMS, FRMV) ; fauteuil électrique (FRE, FREP, FREV) ; poussette multi-réglable (POU_MRE) ; cycle à roues multiples (CYC) ; scooter (SCO) : la prescription est possible par un spécialiste en médecine physique et en réadaptation (MPR) ou titulaire d’un DU appareillage.

Pour la location de longue durée (besoin supérieur à 6 mois), la prescription est possible par un spécialiste en MPR ou titulaire d’un DU appareillage.

La prescription d’un renouvellement à l’identique peut être effectuée par un médecin généraliste ou un ergothérapeute. Il ne peut pas intervenir avant une période de 5 ans pour les usagers de plus de 16 ans et de 3 ans pour les moins de 16 ans. La date à prendre en compte est celle de délivrance du VPH précédent, incluant le cas échéant la période de location de courte durée qui a précédé l’option d’achat. Si le modèle de fauteuil roulant choisi est identique au précédent (même catégorie, même modèle ou nouvelle version), il suffit d’avoir une nouvelle prescription, aucun essai n’est nécessaire.

En revanche, si le modèle choisi est différent du précédent, alors les règles de prescription et de délivrance sont les mêmes que celles applicables lors de la première acquisition d’un fauteuil roulant.

Sur le site du ministère chargé des personnes handicapées, sont disponibles :

• les modèles de documents (fiche évaluation des besoins, fiche de préconisation) nécessaires à la prise en charge des VPH concernés (achat de FRM, FRMC, FRMA, FRMP, FRMS, FRMV, FRE, FREP, FREV, SCO, CYC et toutes les locations de longues durée) ;
• un tableau précisant les règles de cumul prévues par la nomenclature.

Les prescriptions définitives d’achats de locations de longue durée des fauteuils modulaires (hors FMP/FMPR) doivent lister l’ensemble des adjonctions nécessaires à la compensation du handicap. Si une livraison est nécessaire, elle doit figurer sur la prescription.

Le site internet nomenclature-fauteuil-roulant.fr peut aider à l’appropriation de la nouvelle règlementation et dans la rédaction de la prescription (cet outil n’est néanmoins pas opposable).

Bien entendu, pour les prescriptions réalisées avant le 1^er décembre 2025 et conformes aux nouvelles règles, l’usager peut solliciter l’application des nouvelles conditions de prise en charge.