Dans cet article

Ce contenu est exclusivement réservé aux abonnés

Statut juridique et régime social

Remplacer ou s’installer en libéral, c’est créer son entreprise, dont le statut juridique est le plus souvent une entreprise individuelle (plus rarement une société civile professionnelle). Toute entreprise se doit d’être affiliée à un régime de protection sociale pour assurer le prélèvement des cotisations et contributions sociales, qui vont faire partie des charges de l’entreprise, et pour ouvrir les droits correspondant aux bénéficiaires (entrepreneurs, gérants, associés, salariés).
En pratique, lors du choix du régime social, la création de l’entreprise est transmise et enregistrée auprès de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui attribue un numéro d’identification à l’entreprise (SIRET). Selon les régions, les enregistrements auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) sont transmis automatiquement, ou sont à faire soi-même. Les médecins libéraux conventionnés (ou les remplaçants) sont affiliés au régime particulier des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), qui permet une prise en charge automatique par la CPAM d’une partie des cotisations sociales. Une fois affilié, le médecin libéral bénéficie d’une protection sociale dédiée.
Jusqu’à l’année dernière, le seul moyen de déclarer son activité de médecin libéral en entreprise individuelle était de faire une demande d’immatriculation dans les 8 jours suivant le début d’activité, auprès du centre de formalités des entreprises sur www.cfe.urssaf.fr. L’URSSAF assurait alors le prélèvement de la plupart des cotisations et contributions, à l’exception de celles concernant la retraite, appelées par la CARMF.
Depuis 2020, si l’activité libérale se limite à des remplacements ne franchissant pas un certain seuil (38 000 euros sur une année civile ou 19 000 euros par an pour deux années consécutives), une offre simplifiée de régime social a été mise en place : le Régime simplifié des professions médicales (RSPM), medecins-remplacants.­urssaf.fr. L’URSSAF est alors l’interlocuteur unique pour l’ensemble des cotisations.
Parmi ses charges, toute entreprise doit également, à partir de la deuxième année d’activité, s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises. Il existe des conditions d’exonération.

Obligations liées au statut de médecin

Tout médecin (étudiants compris depuis le 1er janvier 2021) ayant une activité libé­rale doit désormais s’affilier à la CARMF. Des exonérations existent, mais pas de dispense d’affiliation.
Depuis cette obligation, le RSPM permet des cotisations proportionnelles et devient plus simple et plus avantageux (particulièrement si on y reste plusieurs années), selon notre analyse.
Le médecin doit informer le conseil départemental de l’Ordre des médecins (CDOM) de son changement d’activité et de son statut.
La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire, et celle d’une prévoyance est fortement encouragée.
À partir du 1er juillet 2021, les indem­nités journalières en cas de maladie seront prises en charge par la CARMF dès le quatrième jour (50 % du revenu d’acti­vité, jusqu’à un maximum de 169 euros par jour).

Comptabilité et régime fiscal

Toute entreprise est amenée, chaque année, à déterminer ses bénéfices, en fonction desquels est calculée l’imposition sur les revenus personnels du médecin lui-même. Contrairement au salarié, le médecin libéral doit assurer la comptabilité et la déclaration des bénéfices de son entreprise individuelle, et l’intégrer dans la déclaration de ses revenus personnels.
Il existe deux régimes fiscaux applicables : le micro-BNC, ultra-simplifié et dont le principal critère d’accès est que le chiffre d’affaires annuel (les recettes) de l’entreprise ne dépasse pas 72 600 euros au-delà de deux années consécutives. Les formalités comptables se résument à tenir la liste des recettes. Les charges sont arbitrairement définies à 34 % de ces recettes, ce qui permet un calcul automatique des bénéfices de l’entreprise.
Le régime déclaratif réel est beaucoup plus contraignant puisqu’il implique la tenue d’un livre-journal respectant l’un des formats imposés par l’administration fiscale (qui exclut un tableur de type Excel) ; il nécessite de respecter un formalisme sur la prise en compte des charges déductibles et implique la déclaration d’un formulaire supplémentaire (« 2035 ») pour permettre la détermination des bénéfices. Si la réalité du montant des charges dépasse 34 % des recettes, il peut néanmoins s’avérer plus avantageux que le micro-BNC. Le recours à un expert-comptable peut être utile mais fait courir le risque que les intérêts liés aux avantages spécifiques des médecins ne soient pas pris en compte si l’on n’a pas recours à un professionnel spécialisé. L’adhésion à une association de gestion agréée (AGA) reste nécessaire dans le régime réel jusqu’en 2022 inclus, sous peine d’une majoration d’imposition.
En plus de déclarer les bénéfices de son entreprise sur sa déclaration d’impôts personnelle, le médecin libéral doit les déclarer annuellement à l’URSSAF et à la CARMF (via net-entreprises.fr) pour l’ajustement de ses cotisations et contributions sociales. Pour les affiliés au RSPM, la déclaration du chiffre d’affaires se fait sur portail dédié de l’URSSAF tous les trimestres ou tous les mois selon le choix initial.