Mesures de protection juridique : que doit savoir le médecin ?

Les mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle visent à protéger une personne rendue vulnérable par l’altération de ses facultés physiques et/ou psychiques (maladie, handicap, accident…) qui la rend incapable de défendre ses intérêts. Dans ces circonstances, le juge peut décider de mettre en place une de ces mesures de protection – qui doit être la moins contraignante possible et en priorité être exercée par la famille –, s’appuyant, entre autres éléments, sur un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Ce certificat comprend :

• la description précise de l’altération des facultés de la personne à protéger ;
• l’ensemble des éléments d’information sur l’évolution prévisible de l’altération  ;
• les conséquences de l’altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation de la personne dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu’à caractère personnel.

Mais, aujourd’hui, la qualité de ces certificats médicaux est variable, selon un rapport du Défenseur des droits datant de 2016 (les médecins inscrits sur ces listes ne disposent d’aucune formation spécifique et ils peuvent être amenés à examiner une personne dont la pathologie ne correspond pas à leur spécialité). C’est pour remédier à cette situation que la HAS vient de publier les recommandations de bonne pratique « Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique ».

Ces recommandations, qui s’adressent, entre autres, aux professionnels des services mandataires, aux établissements sociaux et médico-sociaux et aux médecins, mais aussi aux mandataires familiaux, aux personnes concernées et à leurs proches, visent à leur donner des repères sur les concepts fondamentaux liés à ces mesures – respect des droits fondamentaux, de la dignité et de l’autonomie de la personne protégée, des principes de subsidiarité, nécessité et proportionnalité de la mesure de protection… –, mais aussi à fournir des éléments pratiques sur les principaux aspects de l’accompagnement – budget, lieu de vie, santé, etc.

Les médecins inscrits sur la liste du procureur de la République y trouveront notamment une fiche pratique sur l’évaluation de la personne (critères, cas spécifiques, écrits à produire, etc.), qui peut être téléchargée sur ce lien. De plus, puisque l’avis des médecins traitants peut être sollicité dans le cadre de l’établissement du certificat circonstancié (sans qu’il soit donné accès au dossier médical du patient, bien entendu), il est utile qu’ils soient familiarisés avec les particularités de ce certificat.

Les médecins traitants, qui ont souvent dans leur patientèle des personnes concernées par ces mesures ou leurs proches aidants – potentiellement leurs mandataires –, y trouveront aussi des documents qui peuvent leur être utiles, notamment une fiche pratique concernant les actes de la vie quotidienne, pour mieux accompagner les personnes protégées et les mandataires dans ces circonstances : vie familiale, droits fondamentaux et citoyenneté, santé, logement, budget, etc. Cette fiche peut être téléchargée sur ce lien ; elle est aussi transcrite en FALC (méthode « facile à lire et à comprendre ») afin de la rendre compréhensible pour les personnes concernées.