Établir un certificat de décès est un acte aux implications médico-légales majeures. Pourtant, le recours à l’obstacle médico-légal reste difficile sur le terrain. En pratique, dans quelles situations faut-il le cocher ? Quelles précautions prendre lors de la rédaction du certificat ? Quelles conséquences ? Le point avec le Pr Bertrand Ludes, médecin légiste et ancien directeur de l’Institut médico-légal de Paris.

L’obstacle médico-légal (OML) a pour but de porter un décès à la connaissance de l’autorité judiciaire. Il est encadré par l’article 81 du Code civil (1803)1. Les textes ne prévoient cependant pas de liste des situations concernées. Elles sont précisées dans l’encadré ci-dessous.

En pratique, dans quels cas faut-il s’abstenir de cocher « mort naturelle » sur le certificat de décès ?

Il faut cocher l’OML dans tous les cas de mort subite, quel que soit l’âge : un décès inattendu survenant dans l’heure suivant les symptômes si un témoin est présent ou dans les 24 h après qu’une personne a été vue vivante et en bonne santé en l’absence de témoin. Il doit être coché aussi en cas de décès inexpliqué, lorsqu’on peut raisonnablement suspecter l’atteinte à la vie d’autrui, volontaire ou involontaire (ex : garde à vue, contexte festif, corps découvert sur la voie publique, etc.).

Le fait de cocher l’OML par un MG donne au médecin légiste la latitude d’investiguer sur réquisition judiciaire. Il est important également le cocher si l’implication d’un tiers est possible, en dépit de la demande des policiers qui pourraient l’estimer inutile.

Il faut également le cocher en cas de suspicion de suicide d’une personne inconnue du médecin.

Les morts subites qui n’impliqueraient pas un tiers présentent toutefois un intérêt médical (intoxication médicamenteuse, pathologie cardiaque, etc.), d’où la nécessité d’une autopsie médico-légale et d’une analyse toxicologique. Dans les intoxications aiguës et les overdoses, l’OML est utile aux enquêteurs, notamment pour identifier de nouvelles drogues.

En cas d’accident du travail, l’OML ne s’impose pas mais le MG est invité à le cocher afin qu’une autopsie soit demandée d’emblée (plutôt qu’après exhumation, pour établir le lien avec le travail). Les conclusions médico-légales permettent au veuf ou à la veuve de percevoir une rente.

La noyade devrait systématiquement y donner lieu, pour différencier noyade vitale et immersion post mortem. Lors de catastrophes naturelles, il participe à l’identification des victimes, l’imagerie post mortem (notamment le scanner) y jouant un rôle croissant. Devant un corps non identifié ou des restes squelettiques, l’OML s’impose absolument.

Quelles précautions lors du remplissage du certificat de décès ?

Le certificat de décès est destiné à l’INSERM et au CepiDc.

En pratique :

  • estimer date et heure du décès selon l’arrivée des secours et les signes thanatologiques (peu précis) ;

  • cocher l’obstacle aux soins de conservation (sinon contradiction avec l’OML et risque pour l’intégrité du corps) ;

  • cocher l’obstacle du don du corps à la science ;

  • cocher « oui » pour les demandes de prélèvements, sinon les causes de la mort ne seront pas recherchées. Si le MG pense qu’une autopsie est nécessaire, il faut cocher l’OML ;

  • retirer les DM dont prothèses et stimulateurs cardiaques (le médecin légiste ou les thanatopracteurs peuvent s’en charger) et cocher la case ad hoc2 ;

  • en cas de réanimation médicale, laisser le matériel en place pour que le médecin légiste détermine les lésions causées. À ce propos, la fiche de liaison et les photos ou vidéos du corps prises par le SAMU/SMUR font partie du dossier médical et ne sont communicables aux services d’enquête que sur réquisition, afin de respecter le secret médical ;

  • mettre une tenue de protection (gants, surchaussures, masque) pour limiter la contamination du corps ou de la scène (ex : dépôt d’ADN) ;

  • procéder à l’examen externe : recherche des signes thanatologiques (rigidité cadavérique + lividités) et examen des lésions (ex : porte d’entrée de balle) ;

  • photographier si possible ;

  • si le corps est trop dégradé, l’examen externe devient délicat : il faut absolument cocher l’OML et inscrire « X », notamment si la face est dégradée (rend l’identité incertaine), et résister aux pressions des enquêteurs pour inscrire « X pouvant être... » sur la foi d’éléments secondaires (nom sur la boîte à lettres, pièce d’identité, etc.), sources d’erreurs d’identification aux conséquences psychologiques et assurancielles lourdes ; vérifier l’identité relève des enquêteurs ;

  • garder pour soi une trace de l’intervention et de ses constatations (rigidité cadavérique, lividités, OML, raisonnement), les enquêteurs pouvant revenir plusieurs mois plus tard.


Quelles préconisations lorsque les MG interviennent sur les personnes âgées ou les enfants ?

Pour une personne âgée inconnue du médecin (ex : lors d’une garde), un examen médical externe très précis s’impose, avec la prise en compte des traitements et des antécédents.

Chez les jeunes enfants et fœtus, il est recommandé de toujours demander des investigations pédiatriques et médico-légales pour préciser les causes du décès. Il existe des certificats spécifiques pour les décès néonataux jusqu’au 27e jour de vie ou à partir du 28e .À compter du 1er janvier 2027, deux nouveaux modèles de certificat de décès seront mis en circulation : l’un pour les décès survenant jusqu’à 364 jours de vie, l’autre pour ceux à partir de 365 jours3.

Si le médecin décide de cocher l’OML, que se passe-t-il ensuite ?

Prévenir l’autorité judiciaire (administrateur de garde, police) est indispensable ; cela implique l’intervention des enquêteurs et évite que le corps soit transporté ou dissimulé.

Il faut ensuite attendre l’arrivée d’un officier de police judiciaire (OPJ). L’autorité judiciaire peut demander un examen externe seul (ex : levée de corps) ± toxicologie, une autopsie ± prélèvements, la suspension des activités funéraires.

Seul le procureur de la République peut lever un obstacle, même coché par un médecin, engageant ainsi sa responsabilité.

En pratique, quelles conséquences pour la famille ? Quelles informations lui transmettre ?

En cas d’OML ou d’interdiction de mise en bière, l’opérateur funéraire ne peut pas intervenir et les proches ne peut pas accéder au corps, ce dont le médecin peut informer les proches avec empathie. L’OPJ est chargé de les informer de la procédure.

Encadre

Indications à l’OML

  • Mort suspecte : décès pour lequel il n’est pas possible d’exclure l’intervention d’un tiers.

  • Mort dans laquelle au moins un des éléments suivants est inhabituel : circonstances du décès (prison, urgences...), mode de découverte du corps, âge de la victime (mineur), corps non identifié.

  • Mort violente : accident du travail, AVP, suicide ou homicide.

Selon les recommandations européennes 1999 et bulletin du CNOM janvier 1999 :

  • Homicide (ou suspicion)

  • Mort subite inattendue (dont MSN)

  • Violation des droits de l’homme

  • Suicide (ou suspicion)

  • Suspicion de faute médicale

  • Accident de transport, travail, domestique

  • Maladie professionnelle

  • Catastrophe naturelle ou technologique

  • Décès en détention

  • Corps non identifié ou restes squelettiques

Voir les recommandations européennes de 19994 et lebulletin du CNOM de janvier 19992.

Contextes pouvant engager une responsabilité :

  • Accidents (chute, défenestration, etc.)

  • Noyades, quel que soit le milieu

  • Accident du travail ou décès survenant sur le lieu du travail ou pendant un trajet professionnel

  • Maladie professionnelle

  • Accident ou mort subite lors d’un événement sportif

  • Cadre de l’exercice médical (suspicion de cause iatrogène, infection nosocomiale, faute médicale)

  • Accident de la voie publique

  • Incendie

  • Intoxication au CO

  • Patient en institution avec suspicion de maltraitance ou négligence

Environnement particulier :

  • Personnalité publique

  • Corps non identifié

  • Mort d’origine inconnue en cas de suspicion d’atteinte à la vie d’autrui

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