Obstacle médicolégal : des nouveautés !

Lors du remplissage d’un certificat de décès, se pose la question pour le médecin de cocher la case« Obstacle médicolégal » . Certes, le verso du modèle officiel de certificat de décès standard renseigne sur les conditions poussant à cocher cette case : « en cas de décès dans des conditions suspectes, violentes ou inconnues, notamment en cas de suspicion d’atteinte à la vie d’autrui, suicide, mort subite (hors mort inattendue du nourrisson), éventuelle responsabilité d’un tiers engagée (accident de la route, du travail…), overdose, corps non identifié. »

Toutefois, ces indications ne sont pas complètes, et plus de 20 ans après les dernières recos européennes sur les circonstances de décès devant conduire à un examen du corps en autopsie, des guidelines françaises devenaient nécessaires pour guider les professionnels de santé sur le territoire.

Présentées en avant-première le 4 juin au congrès annuel de la Société française de médecine d’urgence (SFMU) « Urgences 2025 », ces recommandations ont été élaborées par la SFMU et par la Société française de médecine légale et d’expertises médicales (SFMLEM). Les experts ont émis29 recommandations concernant les urgences médicolégales. Elles sont désormais disponibles sur le site de la SFMU.

Tout d’abord, les auteurs des recos définissent l’obstacle médicolégal : il s’agit d’un signalement aux autorités judiciaires d’un décès survenant dans certaines circonstances, précisées par les recos sur la base des conditions au dos du certificat de décès évoquées plus haut. Ces circonstances sont listées dans l’encadré 1. Cette énumération n’était pas précisée par la loi, d’où l’intérêt d’un consensus de sociétés savantes à ce sujet. Interrogé par Medscape , Emmanuel Margueritte, un des médecins légistes auteur des recos, a souligné plusieurs nouveautés, avec notamment l’élargissement de l’obstacle médicolégal à tous les cas de mort subite, quel que soit l’âge : désormais, en effet, l’âge n’est plus considéré comme un motif suffisant pour retenir ou exclure un obstacle médicolégal.

Quoi qu’il en soit, face à un doute, mieux vaut pour le médecin cocher l’obstacle médicolégal que ne rien faire – la responsabilité de la suite des événements revient alors au procureur de la République. En outre, conserver des notes sur chaque cas (motif, heure et lieu du décès, identité du défunt) peut être utile si la justice revient vers le médecin lors d’une procédure subséquente, qui peut avoir lieu longtemps après.

Les recos précisent qui peut cocher l’obstacle médicolégal : tout médecin inscrit au conseil de l’Ordre (actif, ou retraité autorisé suite à une demande spécifique auprès de son conseil départemental de l’Ordre), ainsi que tout interne de médecine de 3^e semestre ou tout médecin à diplôme étranger hors UE par délégation et sous l’autorité d’un médecin inscrit à l’Ordre.

Les experts préconisent également ce qui doit advenir à la suite d’un obstacle médicolégal : les autorités judiciaires doivent être contactées en cas de certificat de décès avec obstacle médicolégal. Ils proposent en outre au médecin d’utiliser une fiche de liaison (à la fin en annexe des recos) contenant la description du corps et de son environnement pour faciliter le travail du médecin légiste. Les suites immédiates d’un obstacle médicolégal dépendent uniquement du procureur de la République, mettant en suspens toute opération funéraire. Trois options s’offrent à lui :

• remettre le corps à la famille sans autre acte médicolégal ;
• faire intervenir un médecin légiste en vue de réaliser une levée de corps sur les lieux ou un examen de corps externe à l’institut médicolégal, plus ou moins associé à des prélèvements (toxicologiques, génétiques, etc.) ;
• demander une autopsie médicolégale, soit directement soit après la levée de corps ou l’examen externe.

Par ailleurs, le don d’organe peut être réalisé après levée d’opposition par le procureur de la République, en respectant les restrictions demandées.

Les experts proposent qu’aucun document ne soit transmis aux assurances en post mortem . Un certificat mentionnant le caractère naturel ou accidentel du décès peut être remis aux ayants droits en absence d’obstacle médicolégal, auquel cas le demandeur sera renvoyé vers l’autorité judiciaire.

Concernant les proches, les experts recommandent que la famille soit informée de la procédure et de l’impossibilité d’accéder au corps, en faisant preuve d’empathie. Le médecin devra également expliquer aux proches que durant cette enquête judicaire, toutes les opérations funéraires seront suspendues et que leur interlocuteur privilégié sera désormais l’officier de police judiciaire en charge de l’enquête du décès.

En cas de mort inattendue du nourrisson (MIN), c’est-à-dire une mort brutale entre 0 et 24 mois que rien ne pouvait prévoir en termes d’antécédents, la procédure recommandée est légèrement différente. Pour un nourrisson âgé de moins de 365 jours, il faut remplir le certificat de décès infantile et non le certificat de décès standard qui sera utilisé pour les enfants plus âgés (tous deux présents en annexes de l’arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès), sans oublier de mentionner la cause la plus probable et l’heure du décès sur le certificat.

Si le décès ne semble pas suspect, le médecin ne coche pas l’obstacle médicolégal, et doit cocher la case « prélèvements en vue de rechercher la cause du décès » sur le certificat. Le corps de l’enfant décédé est ensuite transféré systématiquement au centre de référence MIN le plus proche, accompagné si possible de ses parents.

Si le décès semble suspect, au vu des conditions précisées dans l’encadré 2, l’obstacle médicolégal est coché, ce qui peut mener le procureur jusqu’à demander une autopsie médicolégale.