Si la loi du 4 mars 2002 a codifié les principes généraux dégagés par la jurisprudence au fil du temps, la diversité des mises en cause laisse au juge un pouvoir d’appréciation pour veiller à ce que le principe de la responsabilité médicale reste en adéquation avec les valeurs de notre société.
Pendant des siècles, la responsabilité du médecin a peu fait parler d’elle. La relation de confiance qui s’instaurait traditionnellement entre le médecin et son patient était étrangère aux revendications et à toute remise en cause.
En 1804, l’empereur Napoléon ­définissait les règles du bien vivre ensemble, le code civil ; mais pas une ligne sur la responsabilité du médecin.
Et pourtant, dès 1832, le tribunal civil de Domfront1 connaît la première mise en cause d’un obstétricien qu’il condamne. D’autres décisions suivront, composant entre elles ce que les juristes nomment « la jurisprudence ».
Un siècle plus tard, le droit de la responsabilité médicale est forgé par la Cour de cassation, dans un arrêt Mercier du 20 mai 1936 qui définit le « contrat de soins » et place la ­responsabilité du médecin dans le domaine contractuel.
La voie est tracée : les obligations du médecin à l’égard de son patient sont décrites. Le médecin ne peut s’engager à guérir mais du moins à donner des soins « non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ». Au fil des ans, « acquises » sera remplacé par « actuelles ». Le code de déontologie médicale2 reprend ces notions, érigeant la qualité des soins dans les obligations premières du médecin.
D’année en année, le droit de la responsabilité médicale naît ainsi de la somme des décisions que rendent les tribunaux, faute d’une loi régissant alors la responsabilité du médecin.
La faute technique du médecin est cernée, décrite, commentée. Comme dans la peinture de Seurat ou de ­Signac, pointillistes, chaque affaire jugée vient se juxtaposer par « petites touches » aux décisions précédemment rendues, jusqu’à former une œuvre d’ensemble cohérente.
Confronté à une attaque du patient, le médecin doit se défendre. Où ? Quand ? Comment ? Sur quels fondements ? Comment va se dérouler et être jugé le procès qui lui est intenté ?
L’appréciation d’une responsabilité peut prendre les formes les plus diverses, « un habit d’Arlequin » a-t-on écrit. Ces facettes dépendent de la juridiction devant laquelle est ­attrait le médecin en fonction de la finalité recherchée par le patient. Suivant ce choix, les conditions de la mise en cause de sa responsabilité et son appréciation par la jurisprudence vont être radicalement différentes.

Responsabilité civile et administrative

L’influence de la jurisprudence perdure malgré l’intervention du législateur qui, dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite « loi Kouchner »,3 a enfin codifié les principes généraux dégagés par la jurisprudence au fil du temps. Une loi était promulguée définissant les droits du patient devenu « acteur de sa santé ».
Se suffisait-elle à elle-même ? Pour autant, l’action du juge devenait-elle quasi automatique ? Assurément non, tant la diversité des mises en cause appellent des réponses faites de nuances justifiées tant par l’attitude du médecin que par les rigueurs de la technique.
De plus, la justice est humaine. L’impact personnel du juge n’est jamais loin et les deux ordres de juridictions, civil et administratif, ont longtemps eu des approches assez différentes.
Selon que l’exercice du médecin est libéral ou hospitalier, les conditions de la mise en cause de sa responsa­bilité vont être distinctes : l’une va se dérouler devant les juridictions civiles, selon les règles du droit privé, et l’autre devant les juridictions administratives, appliquant le droit administratif régissant les rapports...

La suite est réservée aux abonnés. Déjà abonné ?

Une discipline exigeante nécessite une information exigeante

ABONNEZ-VOUS À PARTIR DE 1€ PAR JOUR

Une discipline exigeante nécessite une information exigeante

ABONNEZ-VOUS À PARTIR DE 1€ PAR JOUR