Violences contre les soignants : le dépôt de plainte facilité

Face à la hausse des signalements d’atteintes aux soignants, un décret publié fin juillet 2026 vient préciser les modalités d’application de la « loi Pradal », qui vise à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Cette dernière permettait déjà à l’employeur d’un soignant victime de violences de déposer plainte pour son compte ; désormais, les instances professionnelles peuvent aussi le faire pour les professionnels libéraux. « Cette mesure répond à un objectif clair : lever les freins au dépôt de plainte et favoriser le signalement de faits qui demeurent encore trop souvent sous-déclarés   », précise la ministre chargée de la Santé Stéphanie Rist dans un communiqué.

Lorsque des violences sont commises à l’encontre d’un professionnel de santé exerçant à titre libéral inscrit à l’Ordre dans l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’Ordre (conseil départemental, régional ou national) ou l’URPS de rattachement peut maintenant déposer plainte pour son compte, après avoir recueilli son consentement écrit (par un mandat associé à une pièce d’identité).

La victime conserve la faculté de mettre un terme à ce mandat à tout moment, si elle ne souhaite plus que la procédure soit poursuivie en son nom. Elle bénéficie d'un droit permanent à l’information sur l’avancement de la procédure. L’organisme qui porte plainte étant le destinataire officiel de cette dernière, il lui incombe d’informer le médecin concerné de toute évolution.