Les délais de prescription diffèrent selon la nature de l’action en responsabilité envisagée, civile, pénale ou disciplinaire, mais imposent en toute hypothèse la plus longue conservation possible des dossiers médicaux.
Si le médecin est tenu de répondre des fautes qu’il commet dans sa pratique professionnelle, sa responsabilité est toutefois limitée dans le temps. Encadrer l’action du patient dans des délais répond à un but légitime, celui d’assurer la sécurité juridique du responsable en fixant un terme aux actions pouvant le concerner.1
Avant d’envisager précisément ces délais, il convient en préambule de rappeler que le médecin est susceptible d’engager, en cas de manquement avéré dans sa pratique professionnelle, sa responsabilité civile, sa responsabilité pénale et sa responsabilité disciplinaire. La distinction est d’importance, car les délais de prescription diffèrent en fonction du fondement de l’action envisagée par le patient.

Responsabilité civile

C’est la voie naturelle de l’action en responsabilité médicale. La mise en œuvre de la responsabilité civile ou administrative des professionnels et établissements de santé permet au patient d’obtenir réparation du préjudice subi par l’allocation de dommages et intérêts. L’action est portée devant le juge judiciaire ou administratif en fonction du lieu de survenance du dommage, et dispose aujourd’hui d’un fondement légal et unifié prévu à l’article L1142-1 du code de la santé publique.
Jusqu’à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, il existait une différence de traitement importante entre les usagers du service public hospitalier et les patients du secteur privé. En effet, l’action en responsabilité contre un établissement public de santé, portée devant le tribunal administratif, était soumise à une prescription fort brève de 4 ans.2 Pour les dommages subis dans le secteur privé, le délai était en revanche de 30 ou 10 ans (en fonction du fondement contractuel ou délictuel de l’action) pour saisir les juridictions de l’ordre judiciaire.
La loi de 2002 est venue mettre fin à cette différence de traitement injustifiée entre les patients, et les contentieux civils et administratifs sont désormais soumis aux mêmes délais de prescription. Ainsi, l’arti­cle L1142-28 précise aujourd’hui que toute action tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé, à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
L’action du patient est donc limitée dans le temps, et le délai de prescription a comme point de départ la consolidation de son état de santé, qui peut se définir comme « le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il...

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