Depuis 2002, plusieurs textes législatifs ont eu pour objectif de freiner une judiciarisation excessive de l’activité médicale. À ce jour, une large partie des revendications sont traitées de manière amiable.
Ces dernières années, le législateur est intervenu à de nombreuses reprises dans le domaine de la responsabilité médicale, dans le but de freiner une excessive judiciarisation. Son objectif a été de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux lorsqu’elle s’impose, en évitant le recours à la justice et en accélérant la réparation. Des résultats se constatent. Les juridictions demeurent certes saisies, mais essentiellement dans le cas de dossiers difficiles ou à l’occasion du traitement de sinistres sériels. De nombreux contentieux se règlent maintenant en dehors des prétoires, ce qui est sans conteste une évolution positive.
La loi du 4 mars 2002 portant sur les droits du malade et la qualité du système de santé a été le fondement majeur de cette évolution. Ce texte a été ensuite modifié ou adapté à de nombreuses reprises.
Les récentes évolutions sont les suivantes : un développement constant des mécanismes de conciliation, la faute désormais seul fondement de la responsabilité des acteurs de santé, l’installation de la solidarité nationale, la mise en place de l’action de groupe, l’émergence d’un phénomène de dépénalisation du contentieux médical.

Le développement constant de mécanismes de conciliation

La confiance et le dialogue entre les équipes, le patient et ses proches et une juste information permettent autant qu’il est possible d’éviter le contentieux. Plusieurs mesures permettent maintenant de répondre à l’amiable à un certain nombre d’insatisfactions et, par là, de réduire le risque de développement de contentieux.
Les établissements et les professionnels de santé ont adapté leurs pratiques à la croissance des réclamations adressées par les patients ou leurs proches. La plupart des établissements de santé disposent d’un service permettant d’assurer la réponse à ces demandes. Au-delà du dialogue entre le médecin traitant et le patient ou ses proches, les directions de la clientèle, services des relations avec les usagers, ou autres structures figurant dans l’organigramme de l’établissement sont les premiers lieux d’information. La plupart des sites internet des établissements proposent une rubrique « Patients », permettant une expression directe vers ces directions ou services spécialisés dans l’accueil, le dialogue et l’information.
Depuis la réforme de 2002, il existait dans chaque établissement de santé, qu’il soit public ou privé, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ-PC). En 2016, cette commission a été remplacée par la commission des usagers (CDU), disposant de plusieurs missions. Elle doit notamment veiller à ce que les patients ou leur famille soient mis à même d’exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement. La commission examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l’établissement par les usagers. Elle peut rencontrer, si elle le juge utile, l’auteur d’une réclamation. Son fonctionnement inclut la présence de deux médiateurs, l’un médecin et l’autre non-médecin, appelés à rencontrer les auteurs des réclamations, à fournir toutes les explications et à résoudre au mieux les difficultés. Elle peut désormais être présidée par un représentant des usagers.
La confiance et le dialogue devant être établis sur une transparence dans l’activité, la loi du 4 mars 2002 a expressément prévu que soit délivrée, dans un délai bref, à toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention de diagnostic ou de soin, une information sur les causes et les circonstances de ce dommage.1
Hors des murs des établissements, la pratique de la conciliation est également largement développée. Les compagnies d’assurances spécialisées dans le risque sanitaire font apparaître chaque année dans leurs rapports annuels quelques chiffres portant sur les transactions amiables réalisés...

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